Zones de travail

DROIT CIVIL

• Actions en hypothèque, en restitution ou en reprise de possession de biens ; Réclamations
• Ordonnance ou prescription négative
• Refus de la mainlevée ou de la réduction des charges sur les biens immobiliers
• Actions pour la démolition d'ouvrages ou de travaux dangereux
• Enquêtes et démarcations
• Indemnisation des dommages
• Les actions en paiement, en rescision, en échéance anticipée, ou en priorité de crédits ou de dettes ; entre autres.

RECOUVREMENT EXTRAJUDICIAIRE DE CRÉANCES (MARKETING)

• Consultations verbales et écrites et analyse de documents pour le traitement de toute question juridique.
• Engagement de négociations avec les avocats et les représentants de l'éventuelle partie adverse, pour tenter de parvenir à des accords satisfaisants avant d'aller au tribunal.
• Examen des procès qui ont déjà été engagés et dont on n'a pas encore connaissance officiellement.
• Présence aux signatures chez les notaires.
• Assistance en cas d'accident de la route.
• Réclamer des indemnités d'accident aux compagnies d'assurance.

DROIT DE LA FAMILLE

• Divorces contentieux (non contestés) et consensuels
• Successions testamentaires et ab intestat
• Procédures d'entretien, de tutelle, d'adoption, de garde, de filiation, de reconnaissance et d'émancipation.
• Rectification des certificats
• États d'interdiction
• Déclaration d'absence et présomption de décès, entre autres.

DROIT CRIMINEL

• Procès pénal (procédure traditionnelle et orale) ; libération sous caution, alcoolisme et tout type d'infraction.
• Communiqués provisoires ou préversions anticipées.
• Saisie de biens par le ministère public, le juge ou toute autorité
• Assistance devant les autorités ministérielles
• Fraudes cybernétiques ou bancaires;

DROIT NOTARIAL

Traitement, gestion et traitement de toutes sortes d'actions et d'interactions devant un notaire, telles que:

• Les actes.
• Constitution de sociétés.
• Les procurations.
• Notarisation du procès-verbal de l'Assemblée.
• Ratification des signatures.
• Informations sur les témoignages.
• Les testaments.
• Certification des documents.
• Procédures devant le registre public de la propriété et du commerce.
• Procédures devant l'Archive générale des notaires.

DROIT ADMINISTRATIF

• Procédures de nullité contre les actes ou les crédits des municipalités, de l'État.
• Toute procédure de contestation des résolutions devant l'autorité ou devant les tribunaux administratifs.
• Licences d'exploitation, licences de construction, licences de travail, permis ou autorisations municipales, étatiques ou fédérales.
• Recours ou poursuites contre la révocation de permis ou d'autorisations ; amendes et fermeture de commerces ou d'entreprises.
• Contrats ou tout acte juridique conclu avec les autorités, les entités.
• Conseil juridique et défense contre l'ouverture éventuelle de procédures en matière de responsabilité des fonctionnaires.

DROIT DE L'URBANISME

• Permis d'urbanisme ; processus d'intégration immobilière.
• Procédures d'occupation des sols ; permis de construire ; incorporation de terrains dans les zones urbaines ; régularisations.
• Procédures devant les cabinets de courtage, les études de notaires, les secrétariats d'urbanisme de district ou municipaux.
• Stratégies d'urbanisation légale pour les constructeurs de lotissements et leur restructuration juridique, afin d'éviter les fraudes et les infractions fiscales dans les préventes, les promesses de vente et les associations de quartier, entre autres.
• Licences, autorisations et/ou certifications d'exploitation, de protection civile, de santé et en général toutes celles nécessaires à l'ouverture et/ou au fonctionnement des commerces.

LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LES DOUANES

• Conseil
• Gestion
• Conseil récurrent
• Conception de régimes d'importation, d'exportation et de remboursement de taxes.
• Examens (diagnostics)
• Plans d'affaires pour l'exportation
• Assistance pour faire face aux audits des autorités nationales et étrangères.
• Assistance à la préparation de stratégies pour les différents régimes douaniers.
• Détermination des tarifs, tant généraux que préférentiels.
• Traitement des procédures administratives concernant les pratiques commerciales internationales déloyales (dumping, subventions et sauvegardes).
• Préparation des certificats d'origine et défense des enquêtes menées par les autorités sur la détermination de l'origine des marchandises importées sous des régimes préférentiels.
• Procédures visant à exempter les importateurs de l'obligation de payer les droits compensateurs définitifs
• Inscription des sociétés au registre général des importateurs
• Classement tarifaire des marchandises
• Évaluation douanière des marchandises importées et prix de transfert
• Défense contre les décisions des autorités douanières émises à la suite d'un dédouanement
• Enregistrement des entreprises certifiées
• Négociations pour l'élimination et/ou la réduction des droits de douane à l'importation de marchandises

DROIT COMMERCIAL

• Experts dans les missions de recouvrement de créances en souffrance.
• Recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de contrats de crédit, titres, prêts hypothécaires, prêts bancaires, gages, billets à ordre, chèques, factures, etc.
• Litiges découlant de conflits entre actionnaires, exécution et résiliation de tous types de contrats et d'accords commerciaux.
• Procédures de faillite ; litiges de toutes sortes de questions découlant de la pratique commerciale.

DROIT DES CONTRATS

• Contrats nominés
• Prêt ; achat et vente ; location ; don ; fourniture ; cession de crédit, de dette ou de droits litigieux ; consignation commerciale ; dépôt ; publication ; prestation de services professionnels ; cautionnement ; prêt ; assurance ; entre autres.
• Contrats sans nom : franchisage, leasing, affacturage, souscription, trusts, joint-venture, externalisation, entre autres.
• Contrats bancaires : hypothèques ; facilités de crédit ; garanties ; prêts non garantis ; mises en pension ; refinancements ; garanties de prêts ; gages ; cartes de crédit ; entre autres.

DROIT DU TRAVAIL

• Conseil et formation en matière de ressources humaines ; recrutement de personnel.
• Conseil et représentation juridique en cas de liquidation ou de licenciement de travailleurs.
• Rédaction et exécution de contrats de travail collectifs et individuels
• Conflits collectifs ou réclamations individuelles en matière de travail
• Conseils sur la mise en œuvre et l'enregistrement des règlements internes du travail
• Conseils sur l'administration et les obligations en matière de paie.
• Avis de résiliation, accords à l'amiable
• Réclamations pour licenciements injustifiés, risques professionnels, entre autres.

DROIT DES SOCIÉTÉS

• Rédiger les statuts des sociétés commerciales, financières, civiles ou agraires.
• Processus de constitution, de fusion, de scission et de dissolution des sociétés.
• Modifications structurelles des entreprises, opérations, administration, changement de nom, de raison sociale, augmentation de capital.
• Conseils sur les procès-verbaux d'assemblées générales, les exercices sociaux, les modifications de statuts
• Mise à jour des livres de l'assemblée des actionnaires, des livres du conseil d'administration, des livres des actionnaires, des livres du capital.
• Conseils sur les institutions financières : sociétés financières à objet multiple (SOFOM), sociétés financières à objet limité (SOFOL) ; établissements de crédit ; prêteurs sur gage ; sociétés mutuelles ; caisses de crédit ; caisses d'épargne ; etc. entre autres.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE DROIT D'AUTEUR

• Enregistrement de marques et de brevets
• Enregistrement, suivi, maintien et défense au niveau national et international des marques, des signes distinctifs, des brevets et des droits d'auteur.
• Conseils sur les mécanismes juridiques existants pour l'obtention de brevets et la protection des marques, des dessins et modèles industriels et des noms commerciaux.
• Rédaction de contrats de licence et de transfert d'utilisation de marques.
• Enregistrement, conservation et protection de la propriété industrielle
• Enregistrement des noms de domaine ; protection des secrets industriels
• Défense de toute procédure administrative d'infraction, de déchéance ou d'annulation devant l'Institut mexicain de la propriété intellectuelle (IMPI), entre autres.

DROIT FISCAL

• Nous représentons nos clients devant les tribunaux locaux, européens et internationaux.
• Conseils sur les pouvoirs de vérification exercés par les autorités fiscales ou douanières.
• Conseils sur la gestion et le traitement de divers impôts, tels que l'impôt sur les sociétés, les droits de succession et de donation, l'impôt sur la fortune, la TVA, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le CMF, l'IS, etc.
• Recours en révocation devant le Service d'administration fiscale (Service de l'administration fiscale).
• Procédures de nullité devant la Cour fiscale sur les actes administratifs tels que les visites à domicile, les contrôles sur pièces, les pénalités, les saisies, les ventes aux enchères et les procédures administratives.
• Protection juridique contre des lois fiscales inconstitutionnelles, ou des embargos ou des saisies sur des comptes bancaires ; entre autres.

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

• Nous régularisons la situation de nos clients en anticipant les visites d'inspection des autorités environnementales, évitant ainsi les amendes et les sanctions.
• Nous conseillons et gérons les licences, permis, autorisations et accords de toutes sortes devant les autorités environnementales.
• Nous donnons des conseils sur la manipulation et le traitement des matières et déchets dangereux, ainsi que sur l'utilisation, l'exploitation et la valorisation de l'eau et le rejet des eaux usées.
• Nous conseillons sur des projets visant à améliorer les conditions du développement durable ou à évaluer l'impact d'un projet, en ce qui concerne les avis de viabilité environnementale, entre autres.
• Litiges résultant d'amendes et/ou de sanctions imposées par les autorités municipales, étatiques ou fédérales.